mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Mas, - les conclusions de M.

Leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de régularisation du 19 août 2022 doivent également être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 32.

Par suite, ce moyen inopérant, doit être écarté. 5. En deuxième lieu, si M.

Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault ; - les conclusions de M.

conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du17 mars 1988 doit être écarté comme inopérant, dès lors que M.

contrairement à ce qu’affirme à nouveau le requérant en appel, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

portant interdiction de retour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant

Par suite, ce moyen soit être écarté comme inopérant. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

Si elle soutient devant la Cour que le point 2.1.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 permet de lui délivrer un titre de séjour, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que cette

Est également inopérant la circonstance que M. A ne parlerait pas très bien la langue française.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants