CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
D dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 5. M.
4ème chambre
DCA_25NT01086_20260410
10 avril 2026
séjour, d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai d’une semaine à compter de la date
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
bureau d'aide juridictionnelle s'est fondé sur la circonstance que son action devant le tribunal administratif de Rennes apparaissait manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté au regard de la date
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00549_20240531
31 mai 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
ORCA_23NT02503_20230824
24 août 2023
mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès du sous-directeur des visas dans le délai de trente jours à compter de la date
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
A cadastrées section AV n° 168, n° 170 et n° 172 dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent jugement, et a rejeté le surplus des demandes de M. A.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00402_20220414
14 avril 2022
et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_22DA00669_20220510
10 mai 2022
lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_23DA00288_20230517
17 mai 2023
privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
6ème chambre
DCA_23VE02280_20240718
18 juillet 2024
à ce recours lui a été notifiée ; /4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 16 septembre 2021 ne lui a pas été régulièrement notifié, l'accusé de réception ne comportant pas la mention de la date à laquelle le pli aurait été avisé ; - l'arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00840_20250318
18 mars 2025
compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
Juge des référés
ORCA_24BX01743_20241211
11 décembre 2024
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
ORCA_24DA01248_20250225
25 février 2025
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00568_20240724
24 juillet 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ".
ORCA_22NC03163_20230202
2 février 2023
à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ". 3.
1ère chambre
DCA_22TL21852_20230126
26 janvier 2023
du 18 décembre 2020 indique la date de présentation de ce courrier mais ne mentionne pas celle de sa distribution.
ORCA_25DA01215_20251112
12 novembre 2025
A... dans le délai de recours contentieux à compter de la date de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle à M. A....
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00672_20241017
17 octobre 2024
l'expiration d'un délai d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date
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