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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00552_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00737_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01111_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01645_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé a quitté le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01883_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02128_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02334_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02492_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02493_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02598_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00142_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01448_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01928_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02071_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02239_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02560_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02583_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02939_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02940_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03030_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle

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