à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de loi n° 91-647 de 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'une somme de 1 800 euros hors taxes en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi n° 91-647 de 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

cour est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions de la requête à fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation

Par jugement n° 2203590 du 15 septembre 2022, le tribunal a annulé l'obligation de quitter le territoire français sous trente jours et la fixation du pays de destination, a enjoint au préfet de la Savoie

conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

à 393 261,70 euros du coût de revient total des programmes immobiliers réalisés et du rappel de TVA au titre de la même période, à concurrence de la réduction d'imposition qui résulte de la fixation à

à 393 261,70 euros du coût de revient total des programmes immobiliers réalisés et du rappel de TVA au titre de la même période, à concurrence de la réduction d'imposition qui résulte de la fixation à

euros à lui verser en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire, de fixation

somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

l'État le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

B aurait soulevé ce moyen à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination.

sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ; Sur la décision portant fixation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation de l'arrêté en litige, et encore moins la fixation d'un coefficient aussi élevé que celui retenu par les premiers juges ; - de plus