M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune de ces requêtes par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 7 novembre 2023.

B..., et sa nationalité, les circonstances qu’il s’est marié le 23 décembre 2023 avec une ressortissante française et qu’il ne remplit pas les conditions de délivrance d’un titre de séjour en application

L'exécution d'une décision juridictionnelle rejetant une demande d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français peut être susceptible d'entraîner pour le ressortissant étranger faisant

l'aide juridictionnelle.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Par une décision n° 2023/006036 du 25 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. C.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application

A..., représenté par Me Dewaele, conclut à ce qu’il soit admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit versée à Me Dewaele en application

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... a été constatée par une décision du 16 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

, de la circonstance qu'elle maîtrise parfaitement la langue française et qu'elle fait preuve d'une volonté d'intégration au sein de la société française.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Il soutient que le préfet a fait une inexacte application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision en date du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande présentée par M. B.

Par décision du 11 septembre 2024, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.

Mme C épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.