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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06610_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
1ère chambre
DCA_21TL21598_20220915
15 septembre 2022
E, il ne démontre pas avoir entretenu des liens d'une intensité particulière avec ce dernier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00827_20241003
3 octobre 2024
et obligation de quitter le territoire français ont été édictées par une autorité incompétente ; - elles ont également été édictées au terme d'une procédure irrégulière faute pour le préfet de lui avoir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
la présente cour a : annulé ce jugement n° 2201647 du 18 avril 2024 du tribunal administratif de Poitiers ; en application des dispositions de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme, après avoir
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
la société SADE à lui verser les sommes de 3 404,59 euros en réparation du préjudice matériel, 2 000 euros au titre du préjudice professionnel et 5 000 euros au titre du préjudice moral, qu’il estime avoir
Juge des référés
ORCA_25MA00379_20251222
22 décembre 2025
Pour prétendre avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés, M.
ORCA_25NC02793_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé les conditions d’entrée de Mme D... sur le territoire français, a examiné sa demande d
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
C est gérant ou associé ; - les impositions 2003 à 2008, afférentes aux revenus d'avoirs détenus sur des comptes non déclarés ouverts en Suisse, étaient prescrites à la date d'envoi des propositions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02048_20221003
3 octobre 2022
vécu et avoir été soignée, avant d'entrer sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01392_20220711
11 juillet 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
ORCA_22MA01440_20220915
Par ailleurs, Mme B se prévaut de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de droit pour avoir considéré qu'elle ne justifiait pas d'une expérience professionnelle significative concernant
ORCA_24DA02251_20241211
11 décembre 2024
A la fin de cette audition, il a déclaré ne pas avoir d'autres éléments à communiquer au préfet. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00188_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté l'entrée régulière de M.
ORCA_24NC01990_20241122
22 novembre 2024
Alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien avec les services
ORCA_24NC02857_20250207
7 février 2025
Ainsi, il ne démontre pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
ORCA_24PA01850_20241120
20 novembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle estime avoir
ORCA_22NC00565_20220701
1 juillet 2022
prévaloir de plus de cinq années de présence en France à la date de l'arrêté litigieux, il est constant qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le 1er août 2016, qu'elle reconnaît ne pas avoir
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - au regard de la demande d'aide juridictionnelle à laquelle il a été fait droit, le tribunal ne pouvait pas rejeter sa demande pour un défaut de motivation sans avoir invité son conseil
ORCA_22NC02883_20221223
23 décembre 2022
utilisé le document d'un tiers pour solliciter un titre de séjour, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, que s'il déclare avoir des cousins en France, il n'apporte pas davantage
ORCA_23NC00175_20230310
10 mars 2023
Mme A la délivrance d'un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays de destination, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir
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