Si la requérante soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, elle ne l'établit pas en tout état de cause s'agissant de la fin de l'année 2010, en se

En tout état de cause, si le requérant verse au dossier la copie de son passeport comportant un visa C délivré par autorités italiennes, valable du 23 novembre 2018 au 23 novembre 2019, ainsi que le tampon

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

du 5 septembre 2016 au 4 septembre 2017, puis a obtenu un deuxième certificat de résidence en cette qualité valable du 12 avril 2019 au 11 avril 2020.

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I ".

Il a ensuite obtenu la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2020. Le 9 septembre 2020, M.

faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas

Le cas de M. B... ne relève pas des prévisions de l’article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.

à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. ".

ne relèvent pas de l'aide médicale urgente ; - en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que les prestations en litige ne relevaient pas des cas prévus par l'article 15 de la

Le service a réintégré cette provision au motif que si les charges en cause apparaissaient probables à la clôture de l’exercice, elles n’avaient pas été évaluées avec une approximation suffisante.

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante algérienne née le 11 novembre 1953, a demandé la délivrance d’un certificat de résidence valable dix ans sur le fondement des stipulations du b de l

, cette notification ne lui était pas valablement faite eu égard à son état de santé ; -la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour viole l'article 8 de la convention européenne de

jugement du 13 août 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence valable

obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’établissement public de santé mentale de la Marne à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé

A, ressortissant algérien né le 22 avril 2000, s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 3 mars 2022.

séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 30 octobre 2004 ; - elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale ; - le rapport relatif à la communauté de vie n'est pas valable

titre de séjour pluriannuel jusqu'en 2019, qu'il dispose de liens personnels et familiaux en France, sa femme y réside depuis son enfance, elle est titulaire d'une carte de résident de longue durée UE valable