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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01909_20230911
11 septembre 2023
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03224_20240223
23 février 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que l'arrêt est entaché d'erreurs matérielles en ce qui concerne la date de notification de l'arrêté préfectoral et la date de présentation de sa demande d'aide juridictionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01568_20260210
10 février 2026
français pour une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la date
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
recours ; - sa requête était recevable dès lors que le délai de recours de 48 heures résultant d'un détournement de procédure ne pouvait lui être opposé, que leurs mentions étaient erronées et que la date
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Pafundi
6ème chambre
DCA_22VE00264_20221213
13 décembre 2022
de lecture en audience publique de la Cour nationale du droit d'asile ou jusqu'à la date de notification d'une ordonnance, d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demandeur
ORCA_22VE02305_20230911
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01744_20221216
16 décembre 2022
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la date
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00735_20220623
23 juin 2022
d'annuler cet arrêté du 30 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Juge des référés
ORCA_25DA00995_20250730
30 juillet 2025
l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00905_20220712
12 juillet 2022
privée et familiale ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date
ORCA_22MA02736_20230728
28 juillet 2023
mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01429_20240109
9 janvier 2024
refusé de lui délivrer un titre de titre de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la date
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00279_20231023
23 octobre 2023
suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, dans l'attente de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou jusqu'à la date
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03954_20220823
23 août 2022
séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 5.1. de l'acte d'engagement du marché : " Le délai contractuel part de la date de notification du marché et s'achève à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (éventuellement
ORCA_22DA00738_20221010
10 octobre 2022
dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02479_20240620
20 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de
5ème chambre
DCA_21VE01364_20230210
10 février 2023
Enfin, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour si aucune mesure d'exécution n'a été prise à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification du présent
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