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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
dans la zone UB, notamment les constructions à usage de commerce ou d'activités de service et les aires de jeux, de sports ou de loisirs, à l'exception des seules " constructions à destination de logement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Biganos a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant douze logements
1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
En cohérence avec ces recommandations, l'OAP n° 3 du PLU, a entendu fixer pour le secteur en cause une densité minimale de 35 logements à l'hectare, en prévoyant des opérations de moins de 2 000 m².
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
A a souscrit, relative à la construction de logements neufs en Nouvelle-Calédonie, la proposition de rectification du 6 décembre 2017 qui lui a été adressée, qui n'est pas motivée par référence à d'autres
ORCA_25DA01634_20250912
12 septembre 2025
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_25NC00418_20250409
9 avril 2025
Copie en sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, au préfet de la Haute-Marne, à la commune de Rochetaillée et à la SCI LIF. Fait à Nancy, le 9 avril 2025.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01073_20240416
16 avril 2024
du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours introduit sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vue d'une offre d'hébergement d'un logement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01874_20230810
10 août 2023
d'appel de Versailles le 05/08/2023, sous le numéro susvisé, tendant à annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté sa demande d'un logement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00405_20230220
20 février 2023
C A et à tous autres occupants, sans droit ni titre, de quitter, sans délai, le logement mis à leur disposition par l'association AAJT, situé résidence Beaujour, appartement DUP-B3, 9, rue Linné à Marseille
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01725_20250509
9 mai 2025
14 avril 2023 par lequel le maire de Dijon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'un bâtiment existant, d'une résidence étudiante de vingt-deux logements
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - leur réclamation préalable est recevable ; - ils peuvent bénéficier de l’exonération pour la première cession d’un logement autre que leur résidence principale, dès lors qu’ils
DCA_22PA02737_20221006
6 octobre 2022
vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, susvisé, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. / ()
ORCA_25MA01606_20250724
24 juillet 2025
du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a refusé de lui délivrer le permis de construire n°PC006 155 21 V0031 pour la construction d'un ensemble collectif de 12 logements
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
Quant à la facture d’eau de ce logement, elle fait apparaitre une consommation de seulement 6 m3 pour la période couvrant les mois de janvier et février. Si M.
ORCA_23MA02431_20241021
21 octobre 2024
dont 23 logements sociaux et la décision implicite de rejet rejetant leur recours gracieux.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
De plus, il ne peut utilement se prévaloir des difficultés financières rencontrées à son arrivée en France, notamment pour trouver un logement, dès lors que les stipulations précitées de l'article 9 de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Il prévoit la création de 80% des logements (8 900) dans le centre d'agglomération et le Cœur de Pays et 20% (2 100) dans les secteurs périurbains, composés d'une polarité majeure (Gan - 400 logements)
DCA_23BX00708_20250701
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
Il résulte de l’instruction que le projet prévoit la création de 25 logements, dont 8 logements sociaux générant 4 places de stationnement et 17 logements générant 17 places, soit un total de 21 places
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