CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 118 résultats pour « nom du défendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01128_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02989_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01423_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02031_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et le défendeur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

- en tout état de cause, une demande de paiement de factures impayées ne suffit pas à caractériser un différend au sens des CCAG précités, en l'absence d'une " prise de position écrite, explicite et non

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03847_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

B et Mme C n'ont jamais invoqué devant le tribunal la non-conformité de l'affichage ; l'affichage était conforme ; le tribunal a méconnu le principe du contradictoire car il a retenu la non-conformité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02803_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par des mémoires, enregistrés les 21 et 29 novembre 2024, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des prétentions des défenderesses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02123_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

préjudice moral, résultant des désordres apparus sur leur maison d'habitation, de mettre à la charge de ces derniers les dépens d'un montant global de 18 575,52 euros et d'enjoindre aux parties défenderesses

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01334_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Mme A a d'abord obtenu une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable le 28 mars 2019 puis par arrêté du 29 mars 2019 un arrêté portant non-opposition explicite.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un jugement n° 2005785, 2200207 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02463_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'aménager créant un parc de stationnement ; - l'arrêté du 2 mars 2021 est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire n'a pas été habilité pour déposer une demande de permis d'aménager au nom

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01479_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C avait bien intérêt à contester la décision du 13 juillet 2017 et que la fin de non-recevoir opposée par l'administration doit être écartée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02047_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Savines-le-Lac à la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01715_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00015_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04877_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il suit de là que le conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales était, en tout état de cause, tenu de rejeter la plainte du demandeur à l'encontre de ce médecin.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02983_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de

Source officielle

Page 53 sur 156

← PrécédentSuivant →