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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01128_20231025
25 octobre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
ORCA_23MA02989_20240325
25 mars 2024
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01423_20230615
15 juin 2023
l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir
Juge des référés
ORCA_24TL02031_20241119
19 novembre 2024
d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et le défendeur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00469_20220524
24 mai 2022
Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
- en tout état de cause, une demande de paiement de factures impayées ne suffit pas à caractériser un différend au sens des CCAG précités, en l'absence d'une " prise de position écrite, explicite et non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
B et Mme C n'ont jamais invoqué devant le tribunal la non-conformité de l'affichage ; l'affichage était conforme ; le tribunal a méconnu le principe du contradictoire car il a retenu la non-conformité
ORCA_24MA02803_20250304
4 mars 2025
Par des mémoires, enregistrés les 21 et 29 novembre 2024, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des prétentions des défenderesses
ORCA_23VE02123_20250606
6 juin 2025
préjudice moral, résultant des désordres apparus sur leur maison d'habitation, de mettre à la charge de ces derniers les dépens d'un montant global de 18 575,52 euros et d'enjoindre aux parties défenderesses
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01334_20220628
28 juin 2022
Mme A a d'abord obtenu une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable le 28 mars 2019 puis par arrêté du 29 mars 2019 un arrêté portant non-opposition explicite.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 6.
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
Par un jugement n° 2005785, 2200207 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de
DCA_24MA02463_20250130
30 janvier 2025
d'aménager créant un parc de stationnement ; - l'arrêté du 2 mars 2021 est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire n'a pas été habilité pour déposer une demande de permis d'aménager au nom
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01479_20221004
4 octobre 2022
C avait bien intérêt à contester la décision du 13 juillet 2017 et que la fin de non-recevoir opposée par l'administration doit être écartée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ".
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Savines-le-Lac à la demande de première instance : 2.
2ème chambre
DCA_24PA01715_20250917
17 septembre 2025
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
DCA_21TL04877_20231004
4 octobre 2023
Il suit de là que le conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales était, en tout état de cause, tenu de rejeter la plainte du demandeur à l'encontre de ce médecin.
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de
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