Toutefois, ces expériences ponctuelles et passées ne reflètent pas une insertion socio-professionnelle significative et stable sur le sol français.

elle a demandé à une élève stagiaire de porter à son frère devant l’EHPAD une enveloppe contenant des espèces alors qu’un nouveau confinement avait été décidé, ce qui relevait d’un comportement non professionnel

un titre de séjour dès lors que le motif de cet avis, tiré de ce que l'entreprise l'ayant proposé avait manifestement commis par le passé des infractions relatives au travail dissimulé et à la réglementation

Par décision du 15 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé un refus au motif que son logement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur et ne remplit pas les conditions minimales

erreur manifeste d'appréciation dès lors que le secteur de l'aide à domicile est en pénurie de main d'œuvre et que sa rémunération mensuelle est supérieure à ce qu'a indiqué le préfet ; -la réglementation

C A, directeur adjoint de la réglementation, de l'intégration et des migrations.

par les attroupements et rassemblements ; / 4° Agrément et armement des agents de police municipale ; / 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; / 6° Réglementation

Célibataire et sans enfant, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et n'allègue pas disposer d'attaches familiales en France, alors qu'il conserve

par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la titulariser à l’issue de son stage d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et l’a licenciée pour insuffisance professionnelle

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France a déclaré non recevable sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel

B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 9 janvier 2019 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rendu

C... a cotisé 18 trimestres à cette date, correspondant à une activité professionnelle continue sur deux trimestres de 2016, ainsi que sur les années 2017, 2018, 2019, et 2020.

nouvelle évaluation de sa valeur professionnelle et de ses mérites.

décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré : " Dans le cadre de la réglementation

demandant à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis de la commission compétente en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

, et, plus généralement, le négoce sous toutes ses formes, vente en ligne, import-export de tous produits non réglementés.

des professionnels de santé pour les années 2016 à 2019 et ne remplissait pas les conditions fixées par la loi du 23 décembre 2016 et le décret du 10 mai 2017 ; la réglementation nouvelle devait s'appliquer

des professionnels de santé pour les années 2016 à 2019 et ne remplissait pas les conditions fixées par la loi du 23 décembre 2016 et le décret du 10 mai 2017 ; la réglementation nouvelle devait s'appliquer

en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; * aucune méconnaissance de la réglementation relative aux déchets n'est établie ; * aucune carence dans les pouvoirs de

Si celle-ci a été employée au titre de contrats à durée indéterminée d'abord comme femme de ménage à compter de juin 2018 puis comme employée polyvalente à compter de juin 2022, ces expériences professionnelles