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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02579_20220426
26 avril 2022
Si le requérant se prévaut de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5.6 du règlement du 26 juin 2013 n° 604
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00933_20220518
18 mai 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et
Juge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
Gueguein, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
ORCA_22DA01590_20221019
19 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai
2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
DCA_21MA03030_20221125
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Toulon est annulé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
Par courrier en date du 22 novembre 2024, les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01430_20221110
10 novembre 2022
de souveraineté prévue à cet article, ni comme ayant entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23NT03027_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02117_20240305
5 mars 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
qui lui ont été assignées lui incombe en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.
DCA_23MA02235_20250403
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
ORCA_22NT02251_20220823
23 août 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02302_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, la première juge ne peut être regardée comme ayant fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 5.
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