les époux n’ont pas pu être assistés par un avocat et qu’il n’est pas démontré que le procureur de la République a autorisé les « fadettes » ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance du principe

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 53-1 de la constitution et le principe

Enfin, aux termes de l'article D. 213-13-2 de ce code : " L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.

; les documents mentionnés comme annexés à la demande n'y ont pas été joints ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - ce permis de construire méconnait le principe

compter du 1er janvier 2010 ; à tout le moins, l'administration aurait dû l'informer du caractère irrégulier de son option en application de l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2011 et du principe

amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe

le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté

L'administration invite, en même temps le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition [] ". 5.

valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, la procédure de rectification contradictoire est suivie, elle invitait la SARL FMGC à présenter ses observations ou son acceptation

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

délibération budgétaire prise par le comité syndical, mais les dispositions statutaires du SIVU, auxquelles cette commune avait expressément consenti par sa délibération du 1er février 2013, qui a accepté

référence ; - la proposition de rectification ne comporte pas la mention de la majoration de 25% appliquée aux prélèvements sociaux ; - la méthode de reconstitution de recettes est viciée dans son principe

Saisies le 12 mai 2022, les autorités bulgares ont accepté leur responsabilité par accord implicite en application du 2 de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

des factures exonérées de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas justifiée ; -le vérificateur a rattaché à l'exercice 2015 des créances, d'un montant de 12 581 euros, devenues certaines dans leur principe

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, l'EHPAD Les Oiseaux représenté par Me Lapisardi, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)à titre principal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction

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Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

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