En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale

durée de 90 jours, a sollicité, le 5 juillet 2024, la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du

Mme B, ressortissante algérienne née le 24 mars 1967, est entrée en France le 15 mai 2016 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-algérien du 7 décembre 1968.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Il soutient que : - les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'une erreur de droit

du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, titre qui lui a été refusé implicitement le 4 décembre 2021, puis par une décision explicite de rejet le 26 janvier 2022. 2.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que le préfet lui a appliqué à tort