Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les articles L. 521-1, L. 521-7, L

au 2° de l'article L. 522-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission, () La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

», représentée par Me Chamoux, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’

En particulier, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été soulevé en première

L. 521-1 du code de la consommation et d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-5 du code de la consommation, en lui laissant un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L'article L. 521-3-1 du même code dispose que : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article

des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. ". 4.Il ressort des pièces du dossier que le 27 novembre

2022 à l’article L. 522-1 du code général de la fonction publique, l’appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu

des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. ". 4.Il ressort des pièces du dossier que le 31 décembre

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande

Il soutient que : - le refus d'octroi des conditions matérielles n'est pas motivé au regard des exigences de l'article 20 de la directive 2013/33/UE et des articles L. 522-1, L. 551-15 et D. 551-17 du

B... demande au juge des référés de la cour, en application de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision rendue le 6 janvier 2026 par la présidente

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C et M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à

2013/32/ue, transposées, en droit interne, par les dispositions des articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas été mise

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence

Elle soutient que : la décision n’est pas motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une