R. 222-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle ne se trouve pas en présence du cas prévus au premier alinéa

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, il résulte des dispositions alors en vigueur du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsqu’une obligation de quitter le territoire

200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " III. () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est en droit de bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Par ailleurs, en application des dispositions du dixième alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le

R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son droit à l'information a été méconnu ; - méconnaît les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation

L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas

Par un arrêté du 3 février 2021, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu