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11 864 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01525_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C, ressortissant gabonais né le 12 octobre 1994 à Libreville, est entré régulièrement en France le 6 novembre 2018 muni d'un visa de long séjour mention " étudiant " valable du 3 octobre 2018 au 3 octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02847_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Mme B est une ressortissante sénégalaise née le 15 janvier 1991 à Mbao qui a déclaré être entrée en France le 12 septembre 2016 sous couvert d'un visa D valable du 20 août 2016 au 20 août 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04872_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A, ressortissant tunisien né le 9 mars 1998 à Elmahres (Tunisie), est entré en France le 21 décembre 2014, muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 1er février 2015.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00258_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A, ressortissant marocain né en 1985, est entré en France en mai 2015 sous couvert d'un visa valable jusqu'au 5 août 2015.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00332_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

de séjour autorisée en France de trois jours ainsi qu'un visa délivré par la France et valable entre le 10 août 2021 et le 9 août 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03221_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A... a obtenu un titre de séjour valable du 28 février 2020 au 27 février 2021, il ne justifie pas avoir contribué effectivement à l’entretien et à l’éducation de cette enfant et ne soutient d’ailleurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03641_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Mme B..., ressortissante mexicaine née le 11 avril 1996, entrée en France le 20 mars 2023 munie d’un visa long séjour portant la mention « jeune au pair » valable jusqu’au 20 juillet 2023, puis mise en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

dans le délai de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales et a pu interrompre valablement les délais de prescription.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00121_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01933_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Au surplus, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne remet pas sérieusement en cause la régularité de la légalisation de cet extrait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02072_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... de son droit de présenter des observations écrites et, le cas échéant, à sa demande, des observations orales jusqu’au 4 septembre 2025 à 8 heures.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A l'expiration de ce titre, il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire d'un an, puis d'un titre de séjour de deux ans, valable jusqu'au 22 juillet 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 16

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05301_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

titre de séjour délivré par les autorités consulaires françaises, portant la mention « étudiant », valable du 26 février 2019 au 26 février 2020.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 23-1 de cette ordonnance : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06356_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B se prévaut de la présence en France de sa sœur, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 6 avril 2031.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05986_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la qualité de bénéficiaire effectif de la société Vélizy Rose Investment (VRI) sans mettre œuvre la procédure de répression des abus de droit, les dividendes en cause ayant été effectivement perçus et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01605_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03195_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01614_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable du 5 mars 2012 au 24 novembre 2012.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04619_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il a bénéficié de titres de séjour en cette qualité, dont le dernier était valable du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Source officielle

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