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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01525_20231221
21 décembre 2023
C, ressortissant gabonais né le 12 octobre 1994 à Libreville, est entré régulièrement en France le 6 novembre 2018 muni d'un visa de long séjour mention " étudiant " valable du 3 octobre 2018 au 3 octobre
ORCA_22VE02847_20240314
14 mars 2024
Mme B est une ressortissante sénégalaise née le 15 janvier 1991 à Mbao qui a déclaré être entrée en France le 12 septembre 2016 sous couvert d'un visa D valable du 20 août 2016 au 20 août 2017.
Juge des référés
ORCA_24PA04872_20250521
21 mai 2025
A, ressortissant tunisien né le 9 mars 1998 à Elmahres (Tunisie), est entré en France le 21 décembre 2014, muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 1er février 2015.
ORCA_25BX00258_20250625
25 juin 2025
A, ressortissant marocain né en 1985, est entré en France en mai 2015 sous couvert d'un visa valable jusqu'au 5 août 2015.
ORCA_25BX00332_20250612
12 juin 2025
de séjour autorisée en France de trois jours ainsi qu'un visa délivré par la France et valable entre le 10 août 2021 et le 9 août 2022.
ORCA_25VE03221_20260226
26 février 2026
A... a obtenu un titre de séjour valable du 28 février 2020 au 27 février 2021, il ne justifie pas avoir contribué effectivement à l’entretien et à l’éducation de cette enfant et ne soutient d’ailleurs
ORCA_25VE03641_20260305
5 mars 2026
Mme B..., ressortissante mexicaine née le 11 avril 1996, entrée en France le 20 mars 2023 munie d’un visa long séjour portant la mention « jeune au pair » valable jusqu’au 20 juillet 2023, puis mise en
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
dans le délai de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales et a pu interrompre valablement les délais de prescription.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00121_20220707
7 juillet 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
Au surplus, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne remet pas sérieusement en cause la régularité de la légalisation de cet extrait.
ORCA_25TL02072_20260423
23 avril 2026
B... de son droit de présenter des observations écrites et, le cas échéant, à sa demande, des observations orales jusqu’au 4 septembre 2025 à 8 heures.
2ème chambre
DCA_23TL00675_20240227
27 février 2024
A l'expiration de ce titre, il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire d'un an, puis d'un titre de séjour de deux ans, valable jusqu'au 22 juillet 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 16
4ème chambre
DCA_24PA05301_20251128
28 novembre 2025
titre de séjour délivré par les autorités consulaires françaises, portant la mention « étudiant », valable du 26 février 2019 au 26 février 2020.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 23-1 de cette ordonnance : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux
5ème Chambre
DCA_21PA06356_20230217
17 février 2023
B se prévaut de la présence en France de sa sœur, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 6 avril 2031.
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
la qualité de bénéficiaire effectif de la société Vélizy Rose Investment (VRI) sans mettre œuvre la procédure de répression des abus de droit, les dividendes en cause ayant été effectivement perçus et
ORCA_24DA01605_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable du 5 mars 2012 au 24 novembre 2012.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04619_20231129
29 novembre 2023
Il a bénéficié de titres de séjour en cette qualité, dont le dernier était valable du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
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