Le suivi de sa formation était ainsi réel et suffisamment sérieux, contrairement à ce qu'a estimé le préfet des Vosges. M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’un défaut de motivation en ce qu’il s’est contenté de formules laconiques sans expliciter en quoi la décision préfectorale

d'urbanisme (PLU) est opposable au permis contesté ; - il s'en déduit que le permis méconnaît les dispositions des articles 7 et 9 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par l'arrêté contesté du 12 mai 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.

relève sur ces points de la légalité de l'arrêté contesté.

contesté. 15.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Compte tenu de son caractère réglementaire, cette délégation n'avait ni à être visée dans l'arrêté contesté ni à accompagner celui-ci.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

des moyens invoqués, ne saurait être regardé comme ayant pris une décision dont le contenu serait entaché d’une méconnaissance du droit de l’Union européenne.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Elle soutient que : - le ministre ne fait valoir aucun moyen sérieux à l'appui de sa requête ; - la décision de mutation d'office prononcée à son encontre n'a pas été prise dans l'intérêt du service

à un examen sérieux et particulier de la situation de M.

En second lieu, pour estimer qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de M.

Aux termes de l'article L. 321-2 de ce code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.

A ne démontrait pas le sérieux de ses études.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 5.

contesté ; - il est fondé à obtenir réparation du préjudice moral tenant au maintien de la précarité de sa situation administrative et financière à hauteur du montant non sérieusement contestable de

Elle soutient que : - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - il n'a pas été procédé à un examen complet et sérieux de sa demande de titre de séjour ; - la décision est entachée

Au surplus, et en tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.