A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 octobre 2024.

par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.

A..., ressortissant sénégalais, ne justifiait ni de motifs exceptionnels, ni de circonstances humanitaires de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour que ce soit au titre de la vie privée

. 222-1 du code de justice administrative.

de cette décision.

Il soutient que : - la décision lui refusant l’admission exceptionnelle au séjour est entachée d’un défaut de motivation en fait ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission

Le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie de motifs exceptionnels de régularisation ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - Il justifie de motifs

chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,

Il soutient que : - les décisions lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont illégales par exception d'illégalité de l'avis défavorable de la plateforme

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du

D'autre part, l'exécution d'un congé individuel de formation suspend l'exécution du contrat de travail et les obligations qui y sont attachées, à l'exception de l'obligation de loyauté.

d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en

B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour. 8.

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

attaquée : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifie, par ailleurs, de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Aude a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Par une décision du 14 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande.

La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2.