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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00443_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un jugement n° 2200234 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00444_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un jugement n° 2200233 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02727_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01224_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01066_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01083_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

française () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme B F D, ressortissante marocaine née le 22 août 1998, est entrée en France 14 janvier 2017 après avoir épousé un Français, M. E A, le 20 mai 2016 au Maroc.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02769_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; / () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02936_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

la société française de nature à lui ouvrir droit à un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01402_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01490_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

françaises.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01872_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

par la production d'un certificat de nationalité française. ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03787_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en France.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02814_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le requérant se prévaut de sa durée de séjour en France, de l'emploi qu'il occupe depuis 2019, de sa maîtrise de la langue française et de son intégration dans la société française.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02593_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en novembre 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04138_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01322_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article L. 423-2 du même code dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02167_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02586_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, qu'elle a validé un niveau B2 en langue française qui lui permet d'accéder aux enseignements supérieurs en France et qu'elle est assidue dans ses études.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00164_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger

Source officielle

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