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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
Par un jugement n° 2200234 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_23PA00444_20240426
Par un jugement n° 2200233 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02727_20230314
14 mars 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01224_20231107
7 novembre 2023
plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé
DCA_24LY01066_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DCA_22NT01083_20230217
17 février 2023
française () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
Mme B F D, ressortissante marocaine née le 22 août 1998, est entrée en France 14 janvier 2017 après avoir épousé un Français, M. E A, le 20 mai 2016 au Maroc.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02769_20250710
10 juillet 2025
d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; / () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02936_20220509
9 mai 2022
la société française de nature à lui ouvrir droit à un titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01402_20240208
8 février 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01490_20221018
18 octobre 2022
françaises.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01872_20240321
21 mars 2024
par la production d'un certificat de nationalité française. ". 4.
DCA_23NC03787_20251014
14 octobre 2025
en France.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02814_20220422
22 avril 2022
Le requérant se prévaut de sa durée de séjour en France, de l'emploi qu'il occupe depuis 2019, de sa maîtrise de la langue française et de son intégration dans la société française.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
C, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en novembre 2018.
Juge des référés
ORCA_24PA04138_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
ORCA_23TL01322_20231214
14 décembre 2023
L'article L. 423-2 du même code dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
2ème Chambre
DCA_21NT02167_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
ORCA_23VE02586_20240725
25 juillet 2024
, qu'elle a validé un niveau B2 en langue française qui lui permet d'accéder aux enseignements supérieurs en France et qu'elle est assidue dans ses études.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00164_20250327
27 mars 2025
de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger
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