CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02679_20250911
11 septembre 2025
condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du 22 février 2022 du tribunal correctionnel de Toulon pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur
ORCA_24NC01316_20240913
13 septembre 2024
A soutient être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer cette allégation, alors qu'il a déclaré entretenir des contacts téléphoniques réguliers
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01048_20221208
8 décembre 2022
Les pièces produites par l'intéressé, particulièrement un certificat médical établi par un médecin généraliste de Strasbourg le 4 juillet 2021, corroborent ses allégations selon lesquelles il bénéficie
ORCA_23VE00215_20241001
1 octobre 2024
Toutefois, il ne produit pas de pièces de nature à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France, où il résidait depuis seulement quatre ans à la date de la décision contestée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00397_20230509
9 mai 2023
2011 à 2021, qu'il a toujours travaillé tant qu'il était en possession d'un titre de séjour et qu'il est père de trois enfants nés en France en 2009, 2012 et 2020, il ne justifie d'aucune de ces allégations
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00508_20240506
6 mai 2024
Mme A soutient qu'un retour en Suède l'expose, ainsi que ses trois enfants mineurs, à un risque important d'être renvoyés vers le pays d'origine de la famille dès lors que ses demandes d'asile ont toutes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01597_20231208
8 décembre 2023
une précédente obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas déclaré son intention de se soustraire à l'exécution de celle-ci et qu'il dispose d'un document d'identité libanais ; que l'allégation
ORCA_23DA00211_20230511
11 mai 2023
B fait valoir qu'il est marié religieusement avec la mère de ses deux enfants mineurs et il déclare résider chez elle à Rouen.
ORCA_24TL00569_20240911
11 septembre 2024
France des liens d'une intensité particulière et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a au moins vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, et où résident ses trois enfants mineurs
ORCA_24TL02185_20241218
18 décembre 2024
production d'une capture d'écran d'une prise de rendez-vous auprès d'une sage-femme en date du 25 juillet 2024, soit postérieurement à la décision contestée, pour une consultation d'obstétrique, son allégation
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs
4ème Chambre
DCA_23VE01592_20250708
8 juillet 2025
B soutient être entré en France en 2006, il n'établit pas la réalité de cette allégation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01405_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de
ORCA_24TL01165_20241106
6 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
ORCA_25VE03018_20260310
10 mars 2026
B... suit une préparation spécifique à l’apprentissage destinée aux jeunes mineurs non accompagnés.
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
En l'espèce, il est constant que les époux D ont six enfants, dont trois mineurs et trois majeurs poursuivant leur études et non imposés indépendamment à la date du 5 juin 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Office national des accidents médicaux
5ème chambre
DCA_22VE02605_20231005
5 octobre 2023
et de corruption sur mineurs en ayant tenté de leur montrer des films pornographiques.
5ème Chambre
DCA_24PA03016_20251201
1 décembre 2025
A... n’apporte aucune précision ni élément de preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles les arrêtés contestés auraient des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01683_20240116
16 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Page 55 sur 84