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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02779_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02785_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas porté au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00037_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02793_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01508_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'espèce, la légalité de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00470_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a invité à compléter son dossier par l'envoi des originaux des actes lui permettant de justifier de son état civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02617_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Quant à la présence de sa concubine en Moselle, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02590_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de bureau de l'asile et de l'éloignement de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A subi est anormal et spécial engageant la responsabilité sans faute du SDIS de Meurthe-et-Moselle. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01261_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par un arrêté du 13 décembre 2018, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai et a fixé le pays de destination.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à l'encontre de M. A, le 24 septembre 2020, un arrêté d'expulsion et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02649_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00986_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D B, directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01553_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 28 février 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02106_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cette motivation révèle également que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02369_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01975_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ainsi, à la date de la décision attaquée, le préfet de Moselle n'a pas méconnu l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officiellePage 55 sur 1800