Par un jugement n° 2325743 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.

C B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 12 juin 2023.

B interjette appel du jugement du 7 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

E devant le Tribunal administratif de Paris. Elle soutient que : - M.

Elle n'a pas davantage été en mesure de justifier, en l'absence de fichiers informatiques, du détail de ses recettes en produisant les bandes de caisse papier, les données fournies à ce titre étant lacunaires

Par un jugement n° 2322268 du 12 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris et n'a pas joint à son appel une

lieu, la préfète du Val-de-Marne a suffisamment motivé l'arrêté attaqué en visant le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en relevant que la consultation du fichier

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités belges, le préfet de Seine-et-Marne a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge

Par une décision du 20 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25%.

ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et éléments de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier

l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier

au préfet de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de supprimer toute mention au fichier

de la procédure ; - la durée de la vérification de comptabilité a été prorogée au-delà de trois mois sans que la société ait été préalablement informée ; - la restitution tardive des copies des fichiers

la décision qui lui est opposée est entachée d’erreur de droit dès lors que, n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale, il est recevable à demander l’effacement des données le concernant du fichier

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (…) / Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la

toutes catégories dont il est en possession, lui faisant interdiction d'acquérir ou détenir toutes armes, munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie, et inscrivant cette interdiction au fichier

en juin 2021 et si une demande de mariage a été déposée, l'enquête de police sur ce projet demandée par le parquet le 24 novembre 2021 a été élargie le 26 suivant, à la suite de la consultation du fichier