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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02896_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

B C, ressortissants kosovars, nés respectivement le 7 mai 1997 et le 27 novembre 1993, sont entrés irrégulièrement en France le 15 décembre 2014, selon leurs déclarations.

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03040_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

M. et Mme C, ressortissants géorgiens nés respectivement le 8 décembre 1967 et le 25 avril 1968, sont entrés en France en décembre 2011, selon leurs déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03228_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03938_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

B, ressortissant tunisien né le 16 mars 1991, est entré en France en avril 2019 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03160_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

En outre et aux termes du second alinéa de l'article R. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour être autorisé à séjourner en France, l'étranger doit justifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02491_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, le préfet du Cher demande à la cour d’annuler ce second jugement et de rejeter la demande de M. A....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03074_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A..., ressortissant bangladais né le 11 avril 1998, entré en France en 2021 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile rejetée par le directeur général de l’Office français de protection des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03341_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un second arrêté du 5 septembre 2025, le même préfet l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03478_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04030_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Il soutient que : - la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ne constitue pas une obligation ; - son conseil n'a pas ouvert le second fichier transmis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00642_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

supplémentaires et de la somme de 40 000 euros au titre des prestations de nettoyage effectuées ; - le calcul des pénalités de retard doit être opéré à compter du 26 septembre 2015 sur la base du second

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02363_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

À la suite de cette seconde opération, la symptomatologie dont elle souffrait a disparu.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00940_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

d'une part, le secteur identifié ne correspond pas aux objectifs présentés dans le rapport de présentation ; la construction de bâtiments sur cette parcelle n'aura pas pour effet de créer du bâti en second

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Au terme de cette enquête, il a été retenu à son encontre d’avoir pris en compte, à l’occasion du second tour, quarante-sept procurations de vote, datées du 16 juin 2020, et cinquante-quatre autres, datées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01649_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En second lieu, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03358_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 7, la décision fixant le pays de renvoi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A a été blessé par le second tir de grenade. A cet égard, à supposer même que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03262_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par une décision du 12 mars 2020, prise à la suite d'une seconde expertise, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a maintenu en tous points son arrêté du 10 octobre 2019 et doit être regardée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02449_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En second lieu, en revanche, la région intimée, qui a elle-même, par un arrêté du 14 septembre 2017, reconnu comme imputable au service le suicide de M.

Source officielle