régularité du jugement attaqué : - le tribunal a commis plusieurs erreurs de droit ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté : - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'absence

du 8 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade

autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

de procédure contradictoire préalable et notamment d'une information sur les conséquences de l'absence de régularisation de sa situation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 18 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, représentée par la

adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, de l'absence

En se bornant à se prévaloir de la durée de son séjour sur le territoire français, au demeurant non établie, et à produire une demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie, un certificat délivré

de la présence en France de Mme B, qui y est entrée le 27 avril 2013, s'explique par son maintien en situation irrégulière puis par l'obtention d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade

En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation avant l'édiction de la décision portant refus de titre

novembre 2016, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile politique et par l'obtention le 2 mars 2021 d'une autorisation provisoire en qualité d'accompagnant de son épouse malade

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'absence

En deuxième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et de l'absence d'examen de sa situation

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'absence d'examen de sa situation avant l'édiction de la décision portant refus de titre

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature complète et régulièrement publiée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 15 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle ne pouvait pas prendre effet pendant son congé maladie