L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code, prononcé son expulsion du territoire français.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Il soutient que : S'agissant de la décision d'expulsion : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Et aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

Aux termes de l'article L. 521-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

B..., représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté complémentaire

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. / Elle les rend indisponibles ".

Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles R. 521-4 et R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté contesté est entaché

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office

Aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet

D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi : " Les agents mentionnés à l'article 1er

B F, représentés par Me Gimalac, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés des 5 avril et 4

L'article L. 522-2 du même code dispose : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation

L'article L. 522-2 du même code dispose : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation

Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point 3 de la présente ordonnance, fondement de la requête de M.

L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un vice de procédure ; - elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection