La décision contestée qui vise et énonce notamment les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 et des 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

En l'espèce, dans sa décision contestée du 2 novembre 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône vise notamment les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont écarté à tort les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article

sécurité sud a implicitement rejeté sa demande de retrait d'affectation au centre de rétention administrative de Perpignan à compter du 6 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense

la maintenant en congé longue maladie pour la période du 6 mars 2020 au 3 septembre 2020, d'une part, et la plaçant en disponibilité d'office du 4 septembre 2020 au 3 juin 2021 avec octroi de l'allocation

R. 741-6 du code de justice administrative dès lors que l'article 3 du dispositif n'indique pas la notification du jugement attaqué à la province Sud ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé

, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 511-4-6°, L. 512-3

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 février 2024 et l'arrêté de la préfète du Rhône du 6 juillet 2023 sont annulés.

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

E, représenté par Me Bakary, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 et du 6 octobre 2022 ; 3°) d'ordonner l'effacement du

3 ".

6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, mise à disposition du conseil de l'appelante le 6 octobre 2023 et consultée le même jour à 15h44, l'association

) d'enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation ; Il soutient que : - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

de 1968 ; - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 424-3 du code

; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6, 16 et 17 de la directive 2003/88/CE et des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 2001 ; - le moyen tiré de la méconnaissance du droit à la santé et du droit à la sécurité dans le travail n'est

Aux termes de l’article L. 2131-6 du même code « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 2101924 du 2 mars 2022 et l'arrêté du préfet du Jura du 6 octobre 2021 sont annulés.