Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

L. 411-4 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 5.Il résulte

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Par suite, ces dernières doivent être rejetées. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, M.

CF AT, Mme CC V, Mme AY V, M. BX BH, M. et Mme AK et N BM, M. et Mme CK et BB T, M. et Mme AW et AJ BI, Mme AE CD, M.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2219813/8 du 19 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 17 août 2022 refusant à M.

territoriales ; - les arrêtés du 22 février 2019 méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés du 22 février 2019 méconnaissent les dispositions des articles

réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mmes B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A..., représentante légale de Mme C... B... et Mme E... B....

En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

6 alinéa 5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît ces stipulations ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du

L. 561-36-2, pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2 () ".

Meisse La greffière, Signé : V.

Il résulte toutefois du paragraphe 8 du même article que ne sont pas couverts par la directive, notamment, " les plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection