l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis

termes du I de l'article 256 du code général des impôts :" Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

antérieure : L'association Les chasses de Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

pour activité le commerce de détail et de gros de produits alimentaires, a fait l'objet d'un contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 à la suite duquel l'administration l'a assujettie

détail et de gros de produits alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 à la suite de laquelle l'administration l'a assujettie

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

exercices clos en 2012 et 2013 qui constitue un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - n'étant pas le contribuable assujetti

D a été assujetti au titre de l'année 2015 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des suppléments de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts de retard, auxquels il a été assujetti

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Elle l'a en conséquence assujettie à des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016, assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des périodes

B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à proportion de ses parts sociales dans la SCI.

En l'espèce, la délibération du 28 septembre 2020 du syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard décide d'assujettir, d'une part, à la taxe de séjour les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018.

particuliers de Cergy-Pontoise auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le 21 janvier 2022, pour obtenir le paiement des taxes foncières auxquelles il a été assujetti

B... a été assujetti au titre de l’année 2017 et des pénalités correspondantes, soit un montant global de 60 577 euros.

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice