décembre 2013 ; - en tout état de cause, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 est atteint par la prescription ; - l'ensemble des conditions

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

Dans ces conditions, les quantités de fromage râpé retenues par le vérificateur n'ont pas été exagérées, d'autant qu'il a pris en compte les grammages de fromage râpé proposés par M.

Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que M.

B ne peut, dans ces conditions, soutenir utilement qu'il n'aurait matériellement perçu aucun revenu distribué par D au titre de l'année 2015. 17.

Ces rappels correspondent notamment à la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les loyers encaissés en 2015 à raison de la location de deux appartements sis 16/18, rue du Médecin Lépine à Cannes et

Celle-ci a reconstitué les bénéfices de la société en s’appuyant sur les encaissements figurant sur les comptes bancaires de la société, desquels elle a déduit un taux forfaitaire de charges déterminé

garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental dans les conditions

qui implique un important gaspillage dû à la surconsommation des clients ; - les résultats des deux méthodes ne se corroborent pas l'une l'autre ce qui établit qu'elles ne sont pas adaptées aux conditions

Il ne peut davantage être tenu pour établi, dans ces conditions, que la facture du 3 octobre 2013, regardée par l'administration comme présentant la nature d'une facture de complaisance, a été émise, comme

Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que la valeur vénale pouvait être fixée à 32 500 euros. 8.

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consentis à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".

Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant entendu dissimuler ses deux activités qu'il exerçait pour la SARL Fast-Events. 7.

A exerce aux Pays-Bas et que ces sommes auraient été versées par des clients français et, dans un premier temps, encaissées sur le compte français avant d'être, dans un second temps, virées sur les comptes

En définitive, l'appelant se borne à verser à l'instance une attestation et un tableau établis par son comptable et récapitulant, au titre des années 2000 à 2017, le montant des recettes encaissées, le

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Dans ces conditions, le requérant était en mesure de présenter utilement ses observations, quand bien même la notion jurisprudentielle de " maître de l'affaire " ne serait pas explicitement mentionnée.

R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions