En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme C B, attachée

du personnel du comité social et économique (CSE) et déléguée syndicale.

générale aux ressources) de la Métropole de Lyon , Mme A D a été informée, par courrier du 22 juin 2022 signé de la vice-présidente déléguée aux ressources humaines, de l'intention de la collectivité

Vu : - l'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale du Trésor). - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête d'appel du préfet des Yvelines est irrecevable faute d'être signée par une personne justifiant d'une délégation de signature ; la délégation produite ne donne pas délégation

Il soutient que : - la délégation de signature consentie au signataire de l'arrêté litigieux n'est ni limitée dans son objet, ni dans sa durée ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que, sauf à ce qu'il en soit justifié, les personnes le précédant dans la chaine des délégations de signature n'étaient

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'un arrêté portant délégation de signature doive mentionner sa date limite de validité.

à l'auteur de la décision attaquée, en raison de l'absence de signature de l'arrêté de délégation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".

requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2025 et 6 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir

A, représenté par Me Mickael Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour

A, représenté par Me Eurielle Rivière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme B, représentée par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

B, représenté par Me Michel Lokamba Omba, demande à la cour : 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme A, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

A, représenté par Me Oktay Aktan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

B, représenté par Me Khadija Akhzam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme B, représentée par Me Eglantine Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

B, représenté par Me Arzu Seyrek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer