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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01855_20230517
17 mai 2023
Par un jugement n° 1904650 du 7 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02697_20230206
6 février 2023
le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.
Juge des référés
ORCA_24VE00111_20250107
7 janvier 2025
Par un jugement n° 2304261 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
ORCA_24VE02686_20250114
14 janvier 2025
Par un jugement n° 2410772 du 16 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_25DA00077_20250328
28 mars 2025
ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04156_20231207
7 décembre 2023
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00280_20230829
29 août 2023
Par un jugement n° 2209609 du 26 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02572_20250813
13 août 2025
Par un jugement n° 2314304 du 10 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
ORCA_22VE00106_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 2114895 du 3 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE00108_20220609
Par un jugement n° 2109592 du 10 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE00158_20220609
Par un jugement n° 2114739 du 20 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01317_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2204432 du 10 mai 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02223_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement n° 2206119 du 25 août 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_23LY01283_20230718
18 juillet 2023
Par un jugement n° 2302596 du 11 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_24VE01370_20240919
19 septembre 2024
au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00323_20230406
6 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la SCI Immo Sud, représentée par MB Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00811_20240617
17 juin 2024
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024 sous le numéro 24DA00922, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande le sursis à exécution de ce jugement.
3ème Chambre
DCA_24VE02188_20250710
10 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rouille-Mirza, avocate de M.
ORCA_22VE00049_20220614
14 juin 2022
Par un jugement n° 2110315 du 21 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24DA00496_20240709
9 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
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