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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01855_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un jugement n° 1904650 du 7 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02697_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00111_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un jugement n° 2304261 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02686_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un jugement n° 2410772 du 16 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00077_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00280_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un jugement n° 2209609 du 26 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02572_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Par un jugement n° 2314304 du 10 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00106_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 2114895 du 3 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00108_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 2109592 du 10 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00158_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 2114739 du 20 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01317_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2204432 du 10 mai 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02223_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement n° 2206119 du 25 août 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01283_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2302596 du 11 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01370_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00323_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la SCI Immo Sud, représentée par MB Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00811_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024 sous le numéro 24DA00922, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande le sursis à exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02188_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rouille-Mirza, avocate de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00049_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un jugement n° 2110315 du 21 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle

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