l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de

de fait et de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

B soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit, d'un défaut d'examen sérieux, ainsi que d'erreur d'appréciation sur sa situation personnelle préjudiciable à ses intérêts.

libertés fondamentales et l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

est entachée d’une erreur de fait quant à sa date d’entrée en France ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Il n'est pas davantage établi que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 5.

entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de droit; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d’une erreur d’appréciation au regard des erreurs de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation et ont méconnu les stipulations de l

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 à cette convention et les dispositions de l'article L

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

convention ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention

de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté est entaché d'une erreur relative à son identité ; - la décision l'obligeant