L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 3. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22PA05250 le 8 décembre 2022 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 31 mai 2023 et 20 juin 2023, la société Free Mobile SAS

A et de la société MAAF assurances et une somme de 1 200 euros au bénéfice du SDIS des Landes, a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par le SDIS des Landes et a rejeté le surplus

-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 6.

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la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu, garanti

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droit d'asile ; - elle méconnaît le principe de bonne administration et de loyauté des décisions administratives, ainsi que le principe fondamental de droit à une réponse dans un délai raisonnable, garantis

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler les arrêtés du 28 mars 2024 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans

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magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

tribunal administratif de Nantes a condamné in solidum les sociétés Sinbio et Egis Eau à verser la somme de 300 000 euros au SIVU des Landes en réparation de son préjudice et la société Egis Eau à garantir