société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. / La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années () ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

C D F et Mme I A E soutiennent que : - les liens de filiation sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît

Elle soutient que : - sa réclamation préalable sollicitait l'indemnisation d'un préjudice moral en lien avec la procédure disciplinaire et en raison de l'absence d'attribution de missions au sein des

sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

A, ressortissant guinéen né le 13 décembre 1983, entré en France muni d'un visa portant la mention " étudiant " le 3 octobre 2004, a été mis en possession en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire

En second lieu, d'une part, si Mme E D C et M.

En deuxième lieu, la circonstance que le juge d'instruction avait prononcé un non-lieu concernant M.

En troisième lieu, les éléments produits par M.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 2.

sur le caractère propre ou impropre à l'habitation de ce lieu.

En premier lieu, malgré les titres figurant dans son recours devant le tribunal administratif de Mayotte, M.

En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés contestés que pour ordonner le transfert de M. C...

En premier lieu, il y a lieu de rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et non utilement critiqués en appel, le moyen tiré de ce que la signataire de l'arrêté attaqué n'aurait

H établi par le professeur B à la demande des appelants, ont d'ailleurs admis que " le patient aurait dû être pris en charge à l'hôpital Nord Laënnec où le dispositif de prise en charge neurovasculaire

Il soutient que : - l'identité et les liens familiaux des demandeurs de visa ne sont établis ni par les actes d'état civil produits ni par des éléments de possession d'état ; - la décision contestée

Cependant, dans son rapport faisant suite à sa visite des locaux entre les 1er et 5 juin 2015, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a relevé, s’agissant du quartier disciplinaire et

En troisième lieu, Mme C... reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et de ce qu’il aurait été pris en méconnaissance

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt. En ce qui concerne le prononcé des injonctions : 3.