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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01136_20250401
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser les visas sollicités par M. et Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, par référence aux
DCA_24NT02675_20250708
8 juillet 2025
Par une décision du 28 juin 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
DCA_24NT02689_20260217
17 février 2026
d’entrée en France refusant à l’intéressée la délivrance de ce visa.
DCA_23NT01110_20241015
15 octobre 2024
en France en tant qu'elle a refusé de délivrer des visas à Mme D et aux enfants C F et G F, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer aux intéressés les visas de long séjour sollicités
2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
un visa de long séjour.
Formation de chambres réunies D
DCA_22NT02389_20221220
20 décembre 2022
D B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.
DCA_22NT03814_20240621
21 juin 2024
Il soutient que : - la condition relative à l'âge du demandeur de visa doit s'apprécier à la date de dépôt de la demande de visa ; à la date du 26 août 2019, Mme E D C était âgée de plus de 19 ans ;
DCA_21NT02260_20220621
21 juin 2022
en France a refusé de délivrer les visas de long séjour demandés à Mme C I F B et à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01671_20240712
12 juillet 2024
formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mmes B et A C des visas de long séjour en France en qualité de membres de la
DCA_21NT02016_20221206
6 décembre 2022
F A C le visa de long séjour sollicité.
ORCA_22NT01311_20220603
3 juin 2022
délivrance d'un visa de retour l'a empêchée de conduire à terme les démarches entreprises pour le renouvellement de son titre de séjour, alors qu'elle a bénéficié en 2020 d'un visa de retour valable du
ORCA_23NT02830_20240222
22 février 2024
A contre une décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité de salarié. 3.
DCA_24NT00964_20250610
10 juin 2025
J E le visa de long séjour sollicité, pour irrégularité. 5.
6ème chambre
DCA_24NT01945_20251202
2 décembre 2025
A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.
ORCA_25NT00869_20250403
3 avril 2025
relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 () ". 2.
ORCA_24NT01810_20240624
24 juin 2024
décision du 12 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.
DCA_22NT00482_20230516
16 mai 2023
Par une décision du 17 décembre 2020, ces autorités ont refusé de délivrer le visa sollicité.
Juge des référés
ORCA_24NT01289_20241015
D un visa de long séjour dit de retour sur le territoire français. 3.
ORCA_22NT01131_20220704
4 juillet 2022
contre la décision des autorités consulaires françaises à Lomé du 30 septembre 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
ORCA_22NT01318_20220705
5 juillet 2022
Pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M.
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