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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01335_20221108
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02152_20240711
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément
ORCA_23NC01454_20230727
27 juillet 2023
Par des courriers du 10 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02515_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
DCA_22NT03217_20230217
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_23NC00037_20230608
8 juin 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
-10 du code de l’urbanisme dès lors que la construction projetée n’est pas raccordée aux différents réseaux publics ; - le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-17 du même code, dès lors
4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 de ce code : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_22NC01716_20220930
30 septembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00804_20230112
12 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23NC03789_20240419
19 avril 2024
DCA_21NT03606_20230523
23 mai 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01610_20220415
15 avril 2022
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
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