l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - celles des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ont été méconnues ; - le défaut de saisine

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Il soutient que : - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 432-14 du code

administratif de la Guyane, Mme B A a demandé à cette juridiction d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 prolongeant son placement en disponibilité d'office pour inaptitude médicale dans l'attente de la saisine

En premier lieu, Mme B reprend son moyen sur le défaut de saisine de la commission du titre de séjour en soutenant, comme en première instance, qu'elle réside en France de manière continue depuis dix ans

Il soutient que : Sur le refus du titre de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

B se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes.

Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché de défaut de saisine de la commission du titre de séjour, d'insuffisance de motivation, d'incompétence de l'auteur de l'acte, de défaut d'examen de la situation

Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché de défaut de saisine de la commission du titre de séjour, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.

B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024, antérieure à la saisine

» et du Matin du 10 février 2026 « Autisme : l’insuffisance de la prise en charge au Maroc selon M’hammed Sajidi », qui font état de l’existence de structures spécialisées et d’une aide de l’Etat au Maroc

La requérante a ensuite, par courrier du 9 avril 2015, demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, puis y a finalement renoncé.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de l’autorité environnementale pour

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de ses écritures en répondant à un moyen tiré du défaut de saisine de la commission

Jujols (Pyrénées-Orientales) du 14 juin 2021 portant classement dans la voirie communale du chemin longeant sa parcelle cadastrée section, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la saisine

Il en résulte que la saisine du juge des référés a été précédée d’un différend ayant donné lieu à un mémoire en réclamation dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 6 uniquement

En ce qui concerne les autres moyens de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022 : - il est insuffisamment motivé, - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine

En revanche, il ressort du rapport de saisine du conseil de discipline une série d'absences injustifiées équivalant à 6 journées en 2015, 7 journées en 2016 et 5,5 journées en 2017 correspondant à des