Il résulte de l'instruction qu'entre 1992 et 2013, le cabinet Mazars, société d'expertise-comptable et de conseil aux entreprises, était le principal client de Mme A, qui exerçait comme avocat à titre

sous le n° 21PA00388, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Montravers Yang-Ting, en qualité de mandataire judiciaire de l'entreprise Cécilia B, représentée par Me Mazot, avocat

Aux termes de l’article R. 772-3 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance». 5.

B... pour l’édification d’un bâtiment composé de cellules destinées aux professionnels de santé et d’un cabinet médical sur un terrain sis dans la zone d’aménagement concerté « Espace Meilbourg », ainsi

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 1er août, 17 octobre et 25 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Malleways de la Selarl 3S Avocats, demande

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, et des mémoires, enregistrés le 8 janvier 2025 et le 28 mars 2025, la SARL Eric Suray, représentée par la SCP d’avocats Bejin

A, représenté par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal

D, représenté par Me Leturcq, de la SELARL Noûs Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre

Des pièces, enregistrées les 30 mai 2023 et 28 juillet 2023, ont été produites pour le liquidateur du GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis, par le cabinet Seban et associés.

Ce comptage, qui porte sur l’activité des trois cabinets du tribunal pour enfants au cours de l’année 2019, révèle que le cabinet 3, au sein duquel Mme A... exerce ses fonctions, est le moins chargé des

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été mis à la disposition du cabinet dans lequel exerçait l'avocat de M.

des Sceaux, ministre de la justice, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi qu'à sa fille C B et de lui verser par conséquent les sommes justifiées au titre des honoraires d'avocat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, la société Gillard, représentée par le cabinet Buk Lament-Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande

A..., en qualité de mandataire judiciaire de cette société, et le cabinet de Saint-Rapt & Bertholet, administrateurs judiciaires, tous représentés par la SELARL Maillot Avocats & Associés, concluent à

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 22 avril 2025, le centre hospitalier d'Aurillac, représenté par le cabinet Le Prado et Gilbert, conclut au rejet de la requête.

(ADILEE) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Yutz a délivré un permis de construire à la SCI ALDA pour l’édification d’un cabinet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la SASU Chez Lina, représentée par Me Naïm, avocat, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en tant qu'il a statué

B, à la societé Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), au cabinet Equad Guillermain, à M.

bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil d'Etat de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et de lui verser les sommes justifiées au titre des honoraires d'avocats

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Lubelo-Yoka, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge