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22 074 résultats pour « chambre nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00558_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a interdit tout retour sur le territoire national

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03663_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de Mme A tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante aux motifs, notamment, que, " depuis son entrée sur le territoire national

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01783_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : – l’arrêté préfectoral se fonde sur l’avis conforme émis par le parc national des forêts qui est illégal ; – l’avis du parc national de forêts, qui se prononce aux considérants 5

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02854_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2403264 du 22 août 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23NC03744_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03811_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par une ordonnance n° 2105946 du 28 novembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a donné acte de son désistement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01144_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A C, expert désigné par ordonnance de la présidente de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 mars 2025 est acceptée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01716_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B aurait perçue au Centre national de la recherche scientifique durant cette période.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une ordonnance n° 2202776 du 22 août 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00021_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

professionnel, toutes attitudes manifestement incompatibles avec la continuité du service et la sécurité des patients ; le rapport du service du 4 mai 2020 justifiait la mesure en litige ; le centre national

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

privé (CGT-EP), le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement privé (SNOEP) et le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP-SOLIDAIRES

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02622_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que la Cour nationale du droit d'asile ont d'ailleurs instruit sa demande d'asile en prenant en compte la nationalité et l'identité sierra-léonaise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00573_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., brigadier-chef de police, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de major de la police nationale au titre de l’année 2022.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02106_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

: Procédure contentieuse antérieure La société Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'Établissement national

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02714_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Dijon.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01533_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2503643 du 18 août 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01932_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par une ordonnance n° 2504134 du 12 septembre 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02598_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale. Fait à Nancy, le 13 janvier 2026. Le président de la 3ème chambre, Signé : Ch.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04371_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de rectifier le certificat administratif émis le 1er juillet 2024 par l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03082_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le président de la 7ème chambre, V-M.

Source officielle

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