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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Morel, avocat de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00627_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il ressort des termes des décisions contestées que le préfet de la Moselle a interdit à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03655_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par des arrêtés du 3 août 2023, le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par un arrêté du 4 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02696_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01910_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00566_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par des arrêtés du 20 janvier 2024, le préfet de la Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00621_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Par un arrêté du 8 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01303_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00285_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01034_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01346_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par un arrêté du 5 mai 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02791_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00754_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

français et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02786_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02793_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par une décision du 3 octobre 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03099_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00782_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01853_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00539_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Source officielle

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