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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00704_20230330
30 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Morel, avocat de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00627_20230414
14 avril 2023
Il ressort des termes des décisions contestées que le préfet de la Moselle a interdit à M.
ORCA_23NC03655_20240329
29 mars 2024
Par des arrêtés du 3 août 2023, le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Juge des référés
ORCA_25NC02866_20260213
13 février 2026
Par un arrêté du 4 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
ORCA_22NC02696_20221208
8 décembre 2022
Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_23NC01910_20230831
31 août 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.
ORCA_24NC00566_20240625
25 juin 2024
Par des arrêtés du 20 janvier 2024, le préfet de la Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_25NC00621_20250502
2 mai 2025
Par un arrêté du 8 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
ORCA_25NC01303_20250808
8 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois.
ORCA_24NC01034_20240726
26 juillet 2024
Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_23NC01346_20230825
25 août 2023
Par un arrêté du 5 mai 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02791_20220406
6 avril 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle
DCA_23NC00754_20231019
19 octobre 2023
français et a fixé le pays de destination.
ORCA_25NC02786_20260220
20 février 2026
à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.
ORCA_25NC02793_20260130
30 janvier 2026
Par une décision du 3 octobre 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
ORCA_25NC03099_20260327
27 mars 2026
Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_24NC00782_20240712
12 juillet 2024
Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_24NC01853_20241031
31 octobre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORCA_22NC00539_20221007
7 octobre 2022
Par un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
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