contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

avril, 24 septembre et 15 octobre 2017, ainsi que le 1er janvier et les 11, 25, et 27 mars 2018, quinze titres de recettes pour le paiement d'une somme totale de 7 519,20 euros correspondant à des examens

dès lors que la préfète n’a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - des circonstances exceptionnelles justifiaient sa régularisation à titre exceptionnel

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet n'ayant pas examiné sa demande de renouvellement de son titre

Par ailleurs, il ressort de cette motivation que l'arrêté a été pris aux termes d'un examen particulier de la situation de M. B. 4.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

B, ressortissant tunisien né le 1er avril 1986, a sollicité le 20 mai 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités maltaises responsables de l'examen

demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités estoniennes responsables de l'examen

C est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen de la situation particulière du requérant et n'a pas examiné la

Or, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a procédé à cet examen et a considéré qu'elle ne justifiait pas de considérations exceptionnelles ou humanitaires susceptibles de lui permettre

A au regard de ses études, n'aurait pas examiné l'opportunité d'une mesure de régularisation, dans la mesure notamment où, ayant examiné sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande

A n'a pas présenté de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et que le préfet n'a pas examiné d'office cette possibilité, M.

En statuant ainsi, le préfet du Pas-de-Calais a nécessairement procédé à l'examen de la situation personnelle de M.

radiologique osseux, alors même que les conclusions de l'examen médical sont contradictoires, que l'expertise médicale a été dénaturée, qu'il a refusé d'examiner la documentation scientifique concernant