n'a pas donné suite à une demande de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier, qu'il ne justifie d'aucune considération humanitaire, ni motif exceptionnel, de nature à permettre

Aux termes de l'article L. 435-1 du code précité : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

Par suite, le requérant ne justifie d'aucun motif exceptionnel au séjour de nature à permettre une admission exceptionnelle au séjour, la durée de son séjour en France ou de celui de son épouse n'étant

En outre, le requérant ne justifie pas d'une activité professionnelle en 2020 et 2021, à la date de la décision attaquée.

état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut

La production de deux promesses d'embauche récentes antérieures à la décision attaquée et d'un contrat de travail postérieur à la même décision ne saurait constituer à elle seule un motif exceptionnel

A, qui n'est pas recevable à contester la légalité du refus de titre de séjour, peut cependant être regardé comme se prévalant, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision. 6.

que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

La décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale

A était justifiée par les motifs exceptionnels invoqués et, qu'en ne les retenant pas, le préfet de l'Aveyron avait commis une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1

lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Par une décision du 22 mars 2019 confirmée le 8 août 2019 sur recours gracieux, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M.

Elle reprend également en appel les moyens tirés de l’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l’erreur manifeste d’appréciation, dirigés contre la décision portant

En dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

de motifs humanitaires ou exceptionnels. () ".