dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

les décisions de la préfète de la Loire du 30 avril 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays

les décisions de la préfète de la Loire, du 8 juillet 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays

B, ni que l'éloignement de celui-ci vers son pays d'origine ne demeurait pas une perspective raisonnable à la date de l'arrêté.

du 30 août 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

A est célibataire et n'établit pas être dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 35 ans. 4.

Par arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

non admissible à l'issue de la phase d'admissibilité par une délibération du jury du 23 octobre 2020.

autre que son pays d'origine ; aucun élément probant n'établit que l'arrêté contesté contreviendrait au principe de non-refoulement visé par la Convention de Genève, à l'article 3 de la convention européenne

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

les décisions du préfet de la Nièvre, du 17 juin 2022, lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays

dans le système d'information Schengen pendant cette durée et a fixé le pays de renvoi.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 16 janvier 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 23 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et