retenus dans la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 n’ont pas été respectés ; - la motivation est stéréotypée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie d’

B au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11.

C'est au regard de cette situation personnelle et en raison du non-respect par l'intéressé des exigences des autorités chargées de l'asile qu'après l'avoir informé de son intention de supprimer le bénéfice

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

222-1 du code de justice administrative.

complet ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le préfet de la Côte d'Or n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de

, ensemble la décision de l'inspecteur du travail.

hospitalier de Perpignan l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de cinq jours à compter de

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. () ".

A par une décision du 14 mars 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 octobre 2018.

Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision, lui refusant un délai de départ volontaire, en se fondant exclusivement, d'une part, sur la circonstance non contestée qu'il n'a

Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

A... peut se prévaloir sur le territoire français sont telles que la décision attaquée doit être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision contestée ; - la signature est irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été signée pour le compte du directeur

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une