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moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation en l'absence de prise en compte de sa demande d'asile et de l'erreur de fait au regard de l'absence de circonstances humanitaires faisant obstacle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00521_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

fondamentales ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - les circonstances nouvelles dont il justifie font obstacle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03802_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

En l’absence de précisions quant à la situation administrative de son épouse, l’existence d’un obstacle sérieux à la reconstitution de la cellule familiale et à la poursuite de la scolarité des enfants

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01883_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01277_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02919_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Le désistement de la requête de M. et Mme A... est pure et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00164_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00988_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00270_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Ce désistement d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01777_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02914_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01202_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

d'une opposition à l'ouverture à la circulation publique des voies en cause ou à la condition qu'elle soit adressée à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, cette opposition faisait obstacle

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03155_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

bon droit décider, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, d'accorder à Mme E le bénéfice de la protection fonctionnelle des élus sans qu'y fasse obstacle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01522_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Dans ces conditions, ainsi que l’a jugé le tribunal, la seule circonstance que cette dernière n’ait pu être liquidée ne saurait faire obstacle à ce que Mme B..., en sa qualité d’héritière de M. A...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02397_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04470_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Cette aire est réservée aux piétons qui peuvent librement y circuler, sans aucun obstacle, jusqu'à la façade, l'accès des véhicules étant en revanche bloqué par des potelets métalliques. 7.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02248_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B, dépourvu d'effet suspensif, ne faisait pas obstacle à ce qu'il tire immédiatement les conséquences de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 juin 2019.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01556_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

de cette piscine, si elle caractérise une urbanisation diffuse, n'est pas de nature à ôter au secteur retenu dans son ensemble un caractère naturel ni, dans les circonstances de l'espèce, à faire obstacle

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00288_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

de fraude qui aurait permis à sa compagne d'obtenir la protection subsidiaire, ne sont pas de nature à remettre en cause le motif de l'annulation ; - l'absence de délivrance de titre constitue un obstacle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00563_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

motif qu'elles émanent de membres de sa famille ; - alors que la commune de Guéthary ne rapporte pas la preuve d'un entretien normal de la voie publique, le premier juge ne pouvait estimer que l'obstacle

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