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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00883_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme B, elle a la possibilité d'obtenir un visa pour faire valoir ses arguments au cours du procès pénal concernant son ancien concubin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01901_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne son intégration et les circonstances pénales ; - il méconnaît le droit à un procès équitable ; - l’arrêté contesté
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L..., lesquels résident respectivement à 2 375 mètres, 2 325 mètres et 3 150 mètres de l’éolienne la plus proche, n’établissent pas qu’une ou plusieurs des éoliennes contestées seraient visibles depuis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La production, par la société Vinci Immobilier Nord Est d’un seul procès-verbal de constat d’affichage, en date du 20 octobre 2022, ne permet pas d’établir que le permis de construire initial aurait été
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si les six photographies, prises à l'intérieur du corps de ferme, ne font pas apparaître les constructions voisines, situées, pour la plus proche, à une soixantaine de mètres du lieu d'implantation du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Acor Saint-Nazaire, le service vérificateur a constaté par procès-verbal du 21 février 2018, l'absence de comptabilité au cours des exercices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00988_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dressé le même jour ; - l'exercice du droit de visite est irrégulier dès lors que le procès-verbal du 4 décembre 2019 ne fait pas état de sa présence lors de la visite ou même d'un accord oral, en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01643_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
domaine public fluvial, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le condamner au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02820_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04158_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021 du conseil médical du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie en raison de sa présence en action de pêche sans autorisation à l'intérieur de la zone enclose du port de pêche du Grau-du-Roi, ainsi que le procès-verbal
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
aurait signé plusieurs chèques, ainsi que des contrats commerciaux, qu'il réglait les payes des salariés et se rendait sur les chantiers, tandis qu'un autre salarié aurait également bénéficié d'une procuration
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00400_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 28 novembre 2023, que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B, qui n'allègue pas avoir prêté son logement à un membre de sa famille ou un proche durant ses séjours à l'étranger, a bien continué à occuper son appartement de manière habituelle au cours de l'année
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
références fournies démontrent des tarifs inférieurs au tarif le plus bas retenu par l'administration pour les bureaux quelle que soit la catégorie retenue ; - les surfaces pondérées à retenir sont très proches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01518_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il souligne qu'il a quitté l'Algérie pour se rapprocher de ses frères dont il est très proche, comme de ses neveux et nièces, que ses frères disposent de certificats de résidence en France et qu'ils sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif, au titre de l'année 2019, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le maire de Lyon a promu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01823_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La formule figurant sur le procès-verbal de notification, mentionnant que celle-ci a été accomplie " par le truchement téléphonique " d'une interprète en langue arabe, ne saurait toutefois signifier que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01705_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le procès-verbal de délimitation du 21 mai 1980.
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