; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - sa situation personnelle et professionnelle justifie qu'un délai de départ volontaire

En dernier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre

à l'âge de 13 ans et a suivi toute sa scolarité en France ; il a construit l'ensemble de sa vie sociale, en tant qu'enfant, puis en tant que jeune adulte, sur le territoire français ; l'ensemble de sa

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant angolais né le 14 avril 1988 à Luanda, déclare être entré en France en février 2018.

A... est célibataire et sans charge de famille, et, quoique ses parents résident en France, il n’apparaît pas que l’intéressé soit néanmoins dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays

l'intéressé et de l'erreur de droit au regard de l'accord franco-tunisien doivent être écartés. 4.

tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français

A fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 2018. Il est célibataire et sans enfant.

, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français sont dépourvues de base légale.

français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée du six mois.

de la langue française.

le territoire français le 13 mai 2022.

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

L'intéressé est par ailleurs célibataire et sans enfant et ne dispose d'aucune attache familiale en France.

En premier lieu, le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien stipule que : " aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence

français n'est pas suffisamment motivée ; - c'est à tort que le magistrat désigné a jugé qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article 4 et des alinéas 2 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien

au séjour, sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

au séjour, sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre ; - elle méconnait son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.