A à la liquidation d'une astreinte, pour la période allant du 24 avril 2020 au 8 avril 2021 inclus, soit 348 jours, au taux de 100 euros par jour de retard, soit la somme totale de 34 800 euros.

conditions prévues au même article.

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.

qui ne peuvent être que ceux de l'édition de 1976, le cahier approuvé en 2009 ne comportant ni d'article 2.43 ni d'article 46.6, et comportant un article 49 ayant un autre objet que celui cité par le

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

31 du code général des impôts, à hauteur de 26 172 euros en 2014 et de 169 340 euros en 2015.

25 du règlement " Eurodac ", en l'absence de vérification par un expert des empreintes relevées ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès

D n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 330 et 340 des commentaires administratifs publiés au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2101676 du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes est annulé.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2013252 du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Acontraluz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article

à l'article D. 334-4 ; / 2° Pour certaines épreuves, les notes et appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus au cours d'année scolaire () ; / 3° Pour les épreuves mentionnées à l'article

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C et M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion sont rejetées.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société ambulances et taxis des quatre villages est rejetée.

Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 343/ 2003, selon le cas, l'Etat membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête

Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

R. 431-34 a) du code de l’urbanisme ont été méconnues ; aucune date pour la démolition n’est mentionnée ; le projet méconnait la réglementation ERP en l’absence de pièces prévues par les articles R.