B... n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction intervenue trois jours francs avant l’audience. Vu les autres pièces du dossier.

C pouvait neutraliser la condition de détention d'un visa de long séjour pour obtenir un premier titre de séjour en qualité de salarié en demandant un visa de régularisation.

Pas suite, et nonobstant la circonstance que l’intéressé donnait toute satisfaction dans ses emplois successifs et se trouverait en mesure d’être réembauché par un ancien employeur, le préfet du Cantal

L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. M.

L’intéressé, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine.

Il a été interpellé par les agents de l’office de lutte contre le travail illicite de migrant et placé en garde à vue pour détention et usage de faux documents administratifs.

Il a fait de fausses déclarations, alors qu'il venait d'être placé en rétention administrative, lors de son audition devant le juge des libertés et de la détention en novembre 2018. 5.

A B a été condamné trois fois à de la prison depuis 2019 pour détention de stupéfiants, violence aggravée, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ou menace de crime ou délit.

L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu la majeure partie de son existence.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a été rendu par un magistrat statuant seul alors qu'il a été libéré par le juge des libertés et de la détention ; - l'arrêté contesté du

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

B n'a pas été incarcéré, en relevant que la condamnation de l'intéressé était " en cours d'exécution ". 4. M.

Il a été interpelé et placé en garde à vue le 21 janvier 2022 pour détention de stupéfiants.

A a été interpellé en octobre 2019, a été placé en détention provisoire puis a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en octobre 2023 pour des faits, commis de 2016 à 2019 en France, Belgique, Allemagne

Il a été interpellé à l'occasion d'un contrôle routier pour conduite sans permis le 3 janvier 2023.

. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

permis de conduire et détention frauduleuse de document administratif.

B a reçu notification de l'arrêté en litige le vendredi 20 mars 2020 à 10h30 alors qu'il se trouvait incarcéré dans un centre de détention.

Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.